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VOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Certaines formalités peuvent être effectuées par internet : consultez le site www.service-public.fr
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ARMÉE
RECENSEMENT MILITAIRE
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Toute
personne de nationalité française doit se faire impérativement recenser
à la Mairie de son domicile, dans le mois de ses 16 ans.
Se munir du livret de famille des parents.
Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française entre son 16e et
son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er
mois suivant la date d'acquisition de la nationalité, ou de la
notification de cette acquisition.
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ÉLECTIONS POLITIQUES
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
CARTE D’ÉLECTEUR
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Se présenter en mairie avec une pièces d'identité (carte identité, passeport, permis de conduire) + un justificatif de domicile
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes
de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant
la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas
de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire
avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de
l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
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FAMILLE
MARIAGE CIVIL
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Le mariage a lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux.
Pièces
à fournir : un acte de naissance datant de moins de 3 mois, une pièce
d'identité, un justificatif de domicile, un certificat du notaire s'il
y a un contrat de mariage, carte d'identité, adresse et profession de
témoins. Renseignements complémentaires et retrait du dossier à la
mairie.
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| ACTES D'ETAT CIVIL |
Demandes d'actes da naissance, mariage, décès : s'adresser àla mairie où l'événement a eu lieu. |
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PACS |
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Pour toute information, s'adresser :
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY
18 avenue des Trésums
74000 ANNECY
Tél : 04 50 33 38 00
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UNION LIBRE |
Vous
êtes en général considéré comme célibataire. Cependant certaines
administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des
couples mariés (sécurié sociale, allocations familiales, SNCF...).
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer un certificat de
concubinage. Vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur signée par
vous, la personne avec laquelle vous vivez et deux témoins de votre
choix. |
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LIVRET DE FAMILLE |
Il
est possible de faire une demande de duplicata de livret en cas de
séparation, perte....Un formulaire de demande de second livret est à
remplir à la mairie. |
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RECONNAISSANCE |
Depuis
le 1er juillet 2006, lorsque des parents ne sont pas mariés, la
filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Le
père doit en principe reconnaître l'enfant, avant la naisssance, dans
l'acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle
s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son
nom dans l'acte de naissance.
Toutefois
la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou
conjointement avec le père. La reconnaissance peut être faite par le
père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les
trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans
l'acte de naissance de l'enfant.
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| DÉCLARATION DE NAISSANCE |
La déclaration doit se faire dans les 3 jours à la mairie de la commune du lieu de naissance. |
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| DÉCLARATION DE DÉCES |
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
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| CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ |
La mairie ne délivre pas ces certificats.
Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire .
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PAPIERS
CARTE NATIONALE D'IDENTITE |
1
justificatif de domicile récent, 2 photos d'identité conformes, livret
de famille des parents (+celui d'épouse pour une femme mariée) ou copie intégrale de l'acte de naissance.
Pour un renouvellement : 1 justificatif de domicile, 2 photos et l'ancienne carte.
Présentation sur place pour l'empreinte.
Fournir le justificatif de nationalité française si nécessaire.
Délai d'obtention :15 jours à 2 mois selon la période
S'il s'agit d'une demande de renouvellement sans présentation de la précédente CNI délivrée (vol, perte....) :fournir un timbre fiscal à 25€
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| PASSEPORT |
1 justificatif de domicile récent, 2 photos d'identité conformes, copie intégrale de l'acte de naissance, l'ancien passeport.
Fournir le justificatif de nationalité française si nécessaire.
Délai d'obtention :15 jours à 2 mois selon la période
Coût (timbre fiscal à fournir) :
Adulte : 88 €
Enfant entre 15 et 18 ans : 44 €
Enfant moins de 15 ans : 19 €
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| AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE |
S'il
se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de
ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un
mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit
être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une
carte nationale d'identité en cours de validité. Un mineur français en
possession d'un passeport en cours de validité n'a, par contre, pas à
être muni d'une autorisation de sortie du territoire, cette
autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.
S'il
se rend dans un pays hors Union européenne, un mineur français doit
être en possession d'un passeport personnel en cours de validité, et
éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).
Pour
obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui
détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à
la mairie dont dépend son domicile
Pièces à produire :
une pièce d'identité
la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur
un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour,
pour les parents non mariés : l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents
s'il y a lieu, la décision de justice (jugement de divorce ou de
séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la
délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
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| LEGALISATION DE SIGNATURE |
La légalisation
d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous
seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un
acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans
l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur
l'honneur, par exemple.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des
documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la
législation et de la réglementation sur l'emploi de la langue
française.
Obtention de la légalisation
La
personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et
présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité
sur laquelle figure sa signature.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le
cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la
certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui
sont remises ou présentées
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| COPIES CONFORMES |
Depuis
le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les
entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production
d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées
lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service
militaire...
La production d'une photocopie simple du document original, dés lors
qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité
de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres
organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
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| COMBIEN DE TEMPS CONSERVER VOS PAPIERS ? |
1 an les
documents liés à vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxes
foncières), le fisc peut les contester jusqu’au 31 décembre de l’année
suivante, vos factures de téléphone
2 ans
quittances de primes d’assurance, contrat de souscription à un
prêt à la consommation,
avis de versement des allocations familiales et de remboursement de soins
3 ans impôts, justificatifs de déductions fiscales
5 ans
quittances de loyer, contrat de location, factures EDF, documents
fiscaux (déclarations, justificatifs, tiers provisionnels, courriers…),
relevés de comptes bancaires et talons de chéquiers, documents
concernant les valeurs mobilières
10 ans
factures émanant de commerçants, décomptes de charges de copropriété,
contrats habitation et automobile, contrats de prêts immobiliers,
30 ans talons
de chéquiers (c’est la durée pendant laquelle une action civile peut
être lancée en cas de litige, contrats de travail, lettre de
licenciement
Jusqu ‘à la décomptes de paiement des indemnité journalières, fiches de paie ou d’allocation chômage
retraite
Toute la vie
documents liés aux assurances vie et décès, dossiers médicaux,
documents de pensions civiles et militaires, contrat de mariage,
jugement de divorce, diplômes, facture de travaux, titres de
propriété
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JUSTICE
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
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Si
le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département
d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger, il doit faire
la demande au Casier judiciaire national.
en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national
en utilisant le formulaire Cerfa prévu,
par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses
noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et
lieu de naissance et adresse actuelle.
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Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15
Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : 02 51 89 89 18
Adresse électronique : cjn@justice.gouv.fr
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ETRANGERS
ATTESTATIONS D'ACCUEIL |
Se renseigner en mairie |
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| CARTES DE SEJOUR |
Se renseigner en mairie |
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| CARTES DE RESIDENT |
Se renseigner en mairie |
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| PAPIERS DU VEHICULE |
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| PERMIS DE CONDUIRE |
En cas de perte du permis de conduire une déclaration de perte doit être faite.
S'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé est remis au demandeur.
Il est valable et remplace le permis pendant deux mois. Durant cette
période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être
établi.
Demande de duplicata en cas de perte du permis de conduire
Elle doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.
La demande s'effectue à la préfecture du domicile
Documents à présenter :
le récépissé de la déclaration de perte,
une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...).
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le formulaire de demande de duplicata rempli (Il convient de se le procurer à la préfecture),
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2 photographies d'identité.
La taxe régionale doit être réglée (montant variable, non demandée dans certaines régions).
Le délai de délivrance du duplicata est variable.
La demande peut également être effectuée par correspondance.
Demande de duplicata en cas de détérioration du permis de conduire
Doivent être présentées à la préfecture du domicile (à Paris à la Préfecture de Police) les pièces suivantes :
l'original du permis de conduire,
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une pièce permettant de justifier l'identité (carte nationale d'identité, passeport...),
le formulaire de demande de duplicata rempli (disponible en mairie),
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2 photographies d'identité récentes.
Attention
: un justificatif de domicile pourra être demandé si le département du
lieu où a été établi le permis n'est pas le même que celui du domicile.
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Préfecture de Haute Savoie - DRLP bureau de la circulation - permis de conduire
Direction de la réglementation et des libertés publiques
14, rue du 30ème Régiment d'Infanterie
BP 2332
74 034 Annecy cedex
Téléphone : 04 50 33 62 68
Télécopie : 04 50 33 64 57
Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi
8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h00
Fermé le mercredi après-midi
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| CARTE GRISE |
À savoir :
Prix de la carte grise au 01/01/2008 :
le montant du cheval fiscal est de 43 euros
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Préfecture de Haute Savoie - DRLP bureau de la circulation - cartes grises
Direction de la réglementation et des libertés publiques
14, rue du 30ème Régiment d'Infanterie
BP 2332
74 034 Annecy cedex
Téléphone : 04 50 33 60 15
Télécopie : 04 50 33 62 83
Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi
8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h00
Fermé le mercredi après-midi
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