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LES RISQUES MAJEURS L’information des citoyens sur les risques naturels majeurs et technologiques est un droit codifié par le code de l’environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé. Ainsi le décret n°2005-134 du 15 février 2005 fixe les conditions d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Il a pour objectif une information sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité. Un plan de prévention des risques naturels a été prescrit le 25 mars 2002 sur l’ensemble du territoire de la commune d’Epagny. Les informations correspondantes sont en mairie à disposition des vendeurs ou bailleurs intéressés qui en feront la demande. Depuis le 1er juin 2006, un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Il devra être établi par le vendeur ou le bailleur moins de 6 mois avant la date de la transaction immobilière. Vous
pouvez obtenir des renseignements complémentaires et télécharger les
documents nécessaires sur le site de la Direction Départementale de
l’Equipement de Haute-Savoie :
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Site Internet de la Mairie d'Epagny - version du Mardi, 9 Mars, 2010 21:14 |