LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction (habitation, commerce, entrepôt, annexes, etc ...) doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Il en est de même pour exécuter des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d’en changer la destination ou de créer des niveaux supplémentaires.
1 - COMMENT PROCEDER ?
- Remplir un imprimé préalablement retiré en Mairie.
- Il est conseillé de faire étudier le projet par un homme de l'art. L'intervention d'un architecte est obligatoire si le projet excède 170 m2 de surface hors œuvre nette, ou si la demande n'est pas présentée par une personne physique.
Le dossier doit être déposé en Mairie en 6 exemplaires contre récépissé, ou adressé en recommandé avec accusé de réception.
Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires suivant le projet de construction pour la consultation des services extérieurs.
Contactez le service urbanisme pour des renseignements complémentaires.
2 - LES ETAPES ADMINISTRATIVES
Les éléments essentiels du projet seront affichés en Mairie dès le dépôt ou la réception de la demande (avis de dépôt).
Le projet sera examiné par la Commission Municipale d'Urbanisme, et transmis parallèlement à la Direction Départementale de l'Equipement pour instruction dans les délais légaux.
Le délai d'instruction est de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète, ou de 3 mois s'il nécessite la consultation de services extérieurs.
A l'issue de l'instruction, le P.C., signé par le Maire, sera accordé ou refusé.
- Un exemplaire du projet sera transmis en préfecture qui contrôle la légalité de la décision rendue.
- Un exemplaire sera transmis au pétitionnaire
- Le PC sera affiché en Mairie pendant 2 mois.
La construction est assujettie à trois taxes mises en recouvrement par la Direction Générale des Impôts :
- la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.)
- la Taxe Départementale pour le financement des dépenses des C.A.U.E. (T.D.C.A.U.E.) ;
- la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (T.D.E.N.S.)
3- FORMALITES A REMPLIR APRES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Afficher le permis de construire sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Avant le début des travaux de terrassement, adresser impérativement en Mairie la déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
Dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, adresser en Mairie, en 3 exemplaires, la déclaration d'achèvement de travaux qui permettra l'obtention du certificat de conformité.
4- VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Si la construction n'est pas entreprise dans un délai de 2 ans, le permis de construire est périmé.
Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.
Le permis de construire peut-être prolongé d'une année sur demande, formulée par lettre, en double exemplaire, 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis (délai d'instruction 2 mois car vérification si le projet est toujours conforme au plan d'occupation des sols en vigueur).
5- LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Il n'est valable que dans le cadre d'un P.C. en cours d'instruction ou dans le délai de validité du permis de construire.
Il ne peut porter que sur des modifications mineures qui ne changent pas fondamentalement la nature, l’importance, l’agencement ou la composition du projet.
L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT
La procédure de lotissement entre en application pour toute division qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, aurait pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus d'une propriété ou à plus de 4 en cas de partage familial.
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