LA DÉCLARATION DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un document obligatoire pour les travaux de faible importance. Il permet de vérifier qu'un projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

• construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 20m²,

• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB inférieure ou égale à 20m²,

• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),

• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie comprise en 10m² et 100 m²

Téléchargez un formulaire de demande de travaux

Pour plus de renseignements, adressez vous au service urbanisme de la mairie.

Site Internet de la Mairie d'Epagny - version du Mardi, 24 Août, 2010 15:18

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